Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 489 pages
Poids : 800 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731403718
L'obligation de conservation dans les conventions
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 15/12/2003
Broché
489 pages
préface Philippe Malinvaud
Professionnels
Quatrième de couverture
Etudie l'obligation de conservation, propre aux rapports de détention provisoire. Examine les différentes hypothèses selon que l'obligation est l'objet principal de la convention (dépôt), qu'elle est accessoire d'une obligation de restitution (gage, mandat, contrat d'entreprise...) ou d'une obligation de don ou de transfert de propriété. S'attache à montrer l'unicité de ce type d'obligation.