Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 119 pages
Poids : 154 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-36503-040-3
EAN : 9782365030403
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Chez
Edilaix
Collection(s) |
Réforme
Paru le 12/12/2019
Broché
119 pages
Quatrième de couverture
Une présentation aux professionnels de la gestion immobilière ainsi qu'aux copropriétaires des nouvelles dispositions légales qui découlent de la réforme du statut de la copropriété par l'ordonnance Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 30 octobre 2019.
