Rayon Droit privé
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 119 pages
Poids : 154 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-36503-040-3
EAN : 9782365030403

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis


Collection(s) | Réforme
Paru le
Broché 119 pages

Quatrième de couverture

Une présentation aux professionnels de la gestion immobilière ainsi qu'aux copropriétaires des nouvelles dispositions légales qui découlent de la réforme du statut de la copropriété par l'ordonnance Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 30 octobre 2019.

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