L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat. Elle contient aussi les grands principes du droit budgétaire.