Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 46 pages
Poids : 125 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110045454
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
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Documents d'études
Paru le 25/05/2000
Broché
46 pages
Quatrième de couverture
Cette ordonnance, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat.
