L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
modifiée par la loi organique du 1er août 2001
Collection(s) :
Documents d'études
Paru le
20/12/2001 |
Broché 57 pages
Public motivé
4.60 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Cette ordonnance, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat.