L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
modifiée par la loi organique du 1er août 2001
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Documents d'études
Paru le
20/12/2001 |
Broché 57 pages
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Quatrième de
couverture
Cette ordonnance, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat.
