Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 564 pages
Poids : 998 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782747506076
L'usager du service public industriel et commercial
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
Logiques juridiques
Paru le 01/11/2003
Broché
564 pages
préface Laurent Richer
Professionnels
Quatrième de couverture
L'usager du service public industriel et commercial conclut un contrat de droit privé, mais il est en même temps soumis à un statut de droit public. Cette ambivalence ne pourrait-elle être dépassée par une dialectique des deux droits, constitutive d'un régime autonome ?
