Rayon Droit privé
L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 640 pages
Poids : 900 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-84934-446-0
EAN : 9782849344460

L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique

recherche sur le statut de personne publique locataire


Collection(s) | Bibliothèque des thèses
Paru le
Broché 640 pages
préface de Caroline Chamard-Heim
Doctorat

Quatrième de couverture

Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients.

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Du même auteur : Hugo Devillers