Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 640 pages
Poids : 900 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-84934-446-0
EAN : 9782849344460
L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique
recherche sur le statut de personne publique locataire
Chez
Mare & Martin
Collection(s) |
Bibliothèque des thèses
Paru le 21/11/2019
Broché
640 pages
préface de Caroline Chamard-Heim
Doctorat
Quatrième de couverture
Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients.