Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 194 pages
Poids : 360 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782827103232
La Capacité de discernement et la faute dans le droit suisse de la responsabilité
étude critique et comparative
Collection(s) |
Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Paru le 01/01/1986
Broché
194 pages
Quatrième de couverture
Une nouvelle approche de la notion de faute civile selon le droit suisse, en définissant le rôle qu'y joue la capacité de discernement.
