Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 988 g
Dimensions : 19cm X 26cm
EAN : 9782247052493
La cassation en matière pénale
2004-2005
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz action
Paru le 16/09/2004
Broché
Quatrième de couverture
Expose la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal (pourvoi des parties et pourvoi dans l'intérêt de la loi) : cas d'ouverture, conditions de recevabilité (moyens, délais, intérêt à agir, etc.).
