Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 154 pages
Poids : 260 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731404487
La clause de réserve de propriété dans le ventes mobilières à crédit
étude de droit comparé français et irakien
Collection(s) |
Collection du Centre Pierre Kayser
Paru le 10/11/2004
Broché
154 pages
édition Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille
préface Anne Leborgne
Professionnels
Quatrième de couverture
Réalise une étude comparative du rôle de la clause de propriété dans les contrats de vente de biens mobiliers en droit irakien et français. Analyse cette clause comme un élément perturbateur de l'opération de vente puis cherche comment assurer un équilibre entre acheteur, vendeur et tiers.