La Clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980

En autorisant le vendeur à faire jouer la clause de propriété en cas de faillite de l'acheteur, la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, a renforcé l'arsenal des sûretés dans la vente à crédit. Concise, la loi a suscité une jurisprudence massive, notamment en ce qui concerne la notion de marchandise.