La commission communautaire française
une copie à revoir pour un état fédéral achevé ?
Collection(s) :
Les inédits du droit public
Paru le
15/12/1995 |
Broché 111 pages
Professionnels
30.90 €
Indisponible
préface Marc Uyttendaele et Serge Moureaux
Quatrième de
couverture
Traite les sujets suivants : le statut de la Commission communautaire française à la suite de la réforme institutionnelle de 1989, la transformation de la communauté française et l'émergence de la commission communautaire française, analyse de l'article 138 de la constitution bruxelloise et de ses controverses.
