Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 111 pages
Poids : 180 g
Dimensions : 15cm X 23cm
EAN : 9782802706144
La commission communautaire française
une copie à revoir pour un état fédéral achevé ?
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Les inédits du droit public
Paru le 15/12/1995
Broché
111 pages
préface Marc Uyttendaele et Serge Moureaux
Professionnels
Quatrième de couverture
Traite les sujets suivants : le statut de la Commission communautaire française à la suite de la réforme institutionnelle de 1989, la transformation de la communauté française et l'émergence de la commission communautaire française, analyse de l'article 138 de la constitution bruxelloise et de ses controverses.
