La commission d'indemnisation des Nations unies et le droit de la responsabilité internationale

Depuis le début des années 1990, le chapitre VII de la Charte des Nations Unies a connu une revalorisation normative inattendue, accompagnée d'une diversification des objectifs assignés à ses mesures. La création de la Commission d'indemnisation s'inscrit dans cette évolution et associe le Conseil de sécurité au traitement de la responsabilité internationale d'un Etat. Pour la première fois celle-ci est mise en œuvre par un organe centralisé, sans que le consentement de l'Etat fautif soit requis. Instance de nature politico-administrative, la Commission se juxtapose aux procédés classiques de règlement des différends.

Par sa garantie institutionnelle, la Commission rend les personnes privées titulaires du droit à obtenir réparation, passant outre les réticences étatiques en la matière. De plus, pour la première fois, le principe de l'intégralité de la réparation connaît une application aussi parfaite dans le domaine très politisé des conséquences de l'agression. On peut donc affirmer que la Commission d'indemnisation constitue un régime de responsabilité pour crime international, même si son caractère ad hoc et les circonstances particulières de sa création n'incitent pas à la retenir comme modèle dans le cadre de la codification du droit de la responsabilité.