La communication des documents administratifs

Les conditions d'accès aux documents administratifs sont définies par la loi du 17 juillet 1978 qui vient d'être modifiée (12 avril 2000) mais aussi par un grand nombre de textes spécifiques. Pour les services concernés par les demandes des particuliers ou des personnes morales, il n'est pas toujours facile de savoir quelle position adopter et comment la justifier.