Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 310 pages
Poids : 510 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275008066
La Compensation et les droits des tiers
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Bibliothèque de droit privé
Paru le 01/01/1989
Broché
310 pages
préface Jean-Louis Mouralis
Quatrième de couverture
Démontre que malgré la prohibition légale, la compensation doit être admise nonobstant les droits appartenant à des tiers. Recense les hypothèses où la compensation est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et définit le critère -la connexité des obligations réciproques- qui autorise la compensation-garantie.