La Consultation juridique donnée par les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur après la loi du 31 décembre 1990

Les textes législatifs réservent aux enseignants le droit de donner des consultations juridiques rémunérées, mais la loi de 1990 rend cet exercice délicat à plusieurs titres : articulation entre le statut des enseignants et la nouvelle réglementation de la consultation, nouvelle assurance à souscrire, etc.