Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 410 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
ISBN : 978-3-7190-4673-6
EAN : 9783719046736
La contestation des décisions des organes sociaux dans les sociétés de capitaux en droit français et en droit suisse
Collection(s) |
Collection latine
Paru le 06/06/2023
Broché
410 pages
Quatrième de couverture
Cette analyse comparative de la nullité des décisions des organes juridiques des SA en droit français et belge dresse un état des lieux détaillé de la sanction applicable à chaque irrégularité.
