Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 441 pages
Poids : 277 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-8027-2496-4
EAN : 9782802724964
La convention d'arbitrage groupes de sociétés et groupes de contrats
actes du colloque du CEPANI du 19 novembre 2007
Chez
Bruylant
Collection(s) |
CEPANI
Paru le 07/01/2008
Broché
441 pages
Quatrième de couverture
Etudes consacrées à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges sous leurs multiples facettes afin d'en souligner les potentialités et les limites. S'intéresse plus particulièrement aux groupes de sociétés et à la question de l'opposabilité des conventions d'arbitrage conclues par la société mère avec les autres sociétés du groupe.