Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 455 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717825121
La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche
Chez
Economica
Collection(s) |
Droit public positif
Paru le 01/01/1993
Broché
455 pages
édition Institut d'études juridiques ibériques et ibérico-américaines de l'Université de Pau et des pays de l'Adour
Quatrième de couverture
Une vision générale de la Cour constitutionnelle fédérale autrichienne dont la principale des attributions est le contrôle de la constitutionnalité. Quelles sont les normes de référence et les normes contrôlées? Quelles sont les voies de saisine de la Cour et leur procédure d'examens? Quelle est la typologie des arrêts rendus par la Cour et quels sont leurs effets dans le temps?
