Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 416 pages
Poids : 544 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782130428275
La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
Chez
PUF
Collection(s) |
Les Grandes thèses du droit français
Paru le 01/05/1990
Broché
416 pages
préface Michelle Gobert
Quatrième de couverture
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
