Rayon Droit public
La décision conditionnelle en droit administratif français

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 699 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-18705-8
EAN : 9782247187058

La décision conditionnelle en droit administratif français

Chez Dalloz

Paru le
Broché 500 pages
préface de Jacques Petit
Doctorat

Quatrième de couverture

Une étude sur l'identification et le régime juridique de la décision conditionnelle en France.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Carole Gallo