Rayon Droit privé
La détermination du prix : nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 88 pages
Poids : 170 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247027392

La détermination du prix

nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière

Chez Dalloz

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Paru le
Broché 88 pages

Quatrième de couverture

Examine le contenu des quatre arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne l'exigence d'une fixation du prix lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, de modalités de détermination extérieures à la volonté d'une seule des parties.

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