Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 88 pages
Poids : 170 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247027392
La détermination du prix
nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière
Chez
Dalloz
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Thèmes et commentaires
Paru le 01/12/1997
Broché
88 pages
Quatrième de couverture
Examine le contenu des quatre arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne l'exigence d'une fixation du prix lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, de modalités de détermination extérieures à la volonté d'une seule des parties.