Rayon Droit privé

Format : Broché
Nb de pages : 260 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 23cm X 16cm
EAN : 9783727202513

La Faute contractuelle et ses effets

Etude de l'article 99, alinéa 3 du Code des obligations

De Jean Cuendet,

Chez Staempfli

Collection(s) | Abhandlungen zum schweizerischen Recht

Paru le 01/01/1972

Broché 260 pages