Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 680 pages
Poids : 1432 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-8027-4873-1
EAN : 9782802748731
La fiscalité des successions et des donations internationales
théorie générale et applications en droit comparé
Chez
Bruylant
Paru le 30/03/2023
Broché
680 pages
préface d'Emmanuel De Wilde d'Estmael
Professionnels
Quatrième de couverture
Au sujet des donations et des successions internationales, le manque de coordination des législations nationales est susceptible d’entraîner une double imposition du patrimoine transmis. Différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d’une douzaine de pays européens et non-européens.