Rayon Droit international
La fonction législative communautaire

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 175 pages
Poids : 220 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782275003603

La fonction législative communautaire

Chez LGDJ

Collection(s) | Systèmes
Paru le
Broché 175 pages

Quatrième de couverture

Les données de base du système normatif communautaire, la procédure législative, les instruments législatifs communautaires, la mise en oeuvre de l'acte législatif.

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