Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 22 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782855040738
La Gérance libre d'un fonds de commerce
Collection(s) |
Documentation pratique
Paru le 01/01/1994
Broché
22 pages
Quatrième de couverture
La gérance libre consiste pour le propriétaire d'un fonds de commerce à céder à un gérant le droit d'exploiter librement ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance périodique prévue au contrat.
