Rayon Administration de l'Etat
La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 192 pages
Poids : 252 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782876031098

La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public


Collection(s) | Fonctions territoriales
Paru le
Broché 192 pages
préface Christian Poncelet
Professionnels

Quatrième de couverture

Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Serge Huteau