La jurisprudence du Conseil d'Etat depuis 1984

Texte intégral de l'intégrité des décisions du Conseil d'Etat publiées depuis 1984 et des décisions "mentionnées" depuis 1999 dans des domaines du contentieux général ou fiscal, soit près de 5 000 arrêts. Consultation dans le texte intégral, par date, par numéro de requête, par table chronologique.