Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 200 pages
Poids : 1200 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782841303120
La jurisprudence statutaire
recueil des arrêts des T.A., C.A. et C.E.
Collection(s) |
Dossier d'experts
Paru le 01/01/1999
Broché
200 pages
Quatrième de couverture
Contient toute la jurisprudence de la fonction publique territoriale en matière statutaire parue depuis plus de 10 ans. Plus de 450 arrêts des tribunaux administratifs d'appel, des cours d'appel et du Conseil d'Etat répartis sous 18 entrées thématiques.
