Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 509 pages
Poids : 830 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782842871925
La libre circulation des décisions de justice en Europe
Chez
PULIM
Collection(s) |
Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges
Paru le 24/01/2001
Broché
509 pages
préface Jean-Pierre Marguénaud
Etudiants
Quatrième de couverture
Actualisation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui organisa la libre circulation des décisions de justice et qui est prolongée par le traité d'Amsterdam, en vigueur depuis le 1er mai 1999, pour une libre circulation dans l'espace de "liberté, sécurité et justice". Ouvrage issu d'une thèse.