La libre circulation des décisions de justice en Europe

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 509 pages
Poids : 830 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782842871925

La libre circulation des décisions de justice en Europe

de

chez PULIM

Collection(s) : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges

Paru le | Broché 509 pages

Etudiants

22.87 Indisponible

préface Jean-Pierre Marguénaud


Quatrième de couverture

Actualisation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui organisa la libre circulation des décisions de justice et qui est prolongée par le traité d'Amsterdam, en vigueur depuis le 1er mai 1999, pour une libre circulation dans l'espace de "liberté, sécurité et justice". Ouvrage issu d'une thèse.