Format : Broché
Nb de pages : 104 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782130397069

La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

De Florence Chatap,

Chez PUF

Collection(s) | Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris

Paru le 01/01/1986

Broché 104 pages

préface Jean Foyer

La sanction du défaut d'exploitation des brevets par l'octroi d'une licence obligatoire.