Rayon Droit privé
La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 104 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782130397069

La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

Chez PUF

Paru le
Broché 104 pages
préface Jean Foyer

Quatrième de couverture

La sanction du défaut d'exploitation des brevets par l'octroi d'une licence obligatoire.

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