Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : IX-210 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-8027-2842-9
EAN : 9782802728429
La loi Breyne
Quatrième de couverture
La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates.
Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes :
le champ d'application
le paiement du prix
le transfert de propriété et des risques
la délivrance (réception et agréations)
la garantie d'achèvement
la Loi Breyne et la pratique de commerce.
