Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 48 pages
Poids : 105 g
Dimensions : 16cm X 21cm
EAN : 9782876031470
La loi Carrez
Chez
Ed. du Papyrus
Collection(s) |
Diagnostic de l'habitat
Paru le 17/12/2003
Relié
48 pages
Quatrième de couverture
Présente la loi Carrez du 18 décembre 1996, loi qui oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente.
