Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 190 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731402032
La Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Paru le 10/01/2000
Broché
190 pages
sous la direction de Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique
préface Jean-Louis Mouralis
Professionnels
Quatrième de couverture
Présente et décrit les larges conditions d'application de la responsabilité issue de la loi du 19 mai 1998, le produit défectueux causant un dommage et les personnes concernées par la nouvelle responsabilité. Montre les limitations à l'application de cette loi, les limites tenant aux causes d'exonération de responsabilité et celles tenant à la procédure.
