Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 384 pages
Poids : 605 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731404838
La loi du 4 mars 2002 et les Commissions régionales de conciliation et d'idemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)
Paru le 24/08/2005
Broché
384 pages
avant-propos Dominique-Henri Matagrin
préface Jean-Marie Pontier
édition Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III, Faculté de droit et de science politique, Centre de recherches administratives
Doctorat
Quatrième de couverture
Présente le statut, le mode de fonctionnement et les missions de ces instances régionales chargées en France de la réparation non-juridictionnelle des dommages subis à l'hôpital par la médiation et le règlement à l'amiable des litiges entre le patient et le professionnel ou l'établissement de santé.