Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIII-185 pages
Poids : 380 g
Dimensions : 17cm X 25cm
EAN : 9782827107827
La loi fédérale sur le contrat d'assurance
exposé systématique de jurisprudence
Collection(s) |
Contributions de l'Institut pour le droit suisse et international de la construction
Paru le 10/12/1997
Broché
XIII-185 pages
Quatrième de couverture
L'essentiel des décisions publiées par les autorités suisses en matière de contrat d'assurance de 1975 à fin 1997 sont rassemblées.
