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La loi fédérale sur le contrat d'assurance : exposé systématique de jurisprudence
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XIII-185 pages
Poids : 380 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
EAN : 9782827107827

La loi fédérale sur le contrat d'assurance

exposé systématique de jurisprudence

de

chez Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Contributions de l'Institut pour le droit suisse et international de la construction

Paru le | Broché XIII-185 pages

34.15 € Indisponible

Quatrième de couverture

L'essentiel des décisions publiées par les autorités suisses en matière de contrat d'assurance de 1975 à fin 1997 sont rassemblées.

Du même auteur : Benoît Carron

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