La loi organique de 2001 relative aux lois de finances
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Documents d'études
Paru le
05/04/2014 |
Broché 96 pages
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Quatrième de
couverture
Présentation de la loi organique de 2001 : les ressources et les charges de l'Etat, le contenu, l'examen et le vote des projets de loi de finances, l'information et le contrôle sur les finances publiques et l'entrée en vigueur et l'application de la loi organique. Inclut la table de la jurisprudence et l'ordonnance du 2 janvier 1959.
