La marge d'appréciation, intemarge d'appréciation
interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme
Collection(s) :
Dossiers sur les droits de l'homme
Paru le
30/07/2000 |
Broché 62 pages
Professionnels
9.15 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Traite de la marge de manoeuvre reconnue aux autorités nationales dans la mise en oeuvre de certaines obligations qui leur incombent au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.
