Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 62 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9789287143495
La marge d'appréciation, intemarge d'appréciation
interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Dossiers sur les droits de l'homme
Paru le 30/07/2000
Broché
62 pages
Quatrième de couverture
Traite de la marge de manoeuvre reconnue aux autorités nationales dans la mise en oeuvre de certaines obligations qui leur incombent au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.
