Rayon Droit privé
La Nature juridique de la prescription extinctive en matière civile

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 243 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717809497

La Nature juridique de la prescription extinctive en matière civile


Collection(s) | Droit civil
Paru le
Broché 243 pages
préface Pierre Raynaud

Quatrième de couverture

"Moyen légal de se libérer d'une charge lorsque son exécution n'est pas exigée par le créancier", la prescription extinctive est ici étudiée comme règle de droit substantiel.

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Du même auteur : Monique Bandrac