La négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise

Depuis 1982, la négociation collective d'entreprise s'est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d'État au Premier ministre dont certaines propositions vont faire l'objet d'une rapide inscription dans la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses acteurs de s'y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation collective d'entreprise tient à la proximité qu'entretiennent les créateurs de la norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer ses effets n'est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois guidée par l'État qui «instrumentalise» les partenaires sociaux dans une logique d'action publique par l'intermédiaire d'incitations à traiter de certains thèmes, voire d'obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d'entreprise est le creuset d'un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s'engager dans un processus d'élaboration de la convention ou de l'accord collectif adapté à la situation de l'entreprise dans laquelle le contrat d'entreprise a vocation à s'appliquer.