La notion de réparation de dommages en droit administratif français
Collection(s) :
Bibliothèque de droit public
Paru le
01/10/1994 |
Broché 541 pages
Professionnels
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préface Jean-Marie Pontier
Quatrième de
couverture
La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.
