Rayon Droit public
La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-87403-125-0
EAN : 9782874031250

La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal

Chez la Charte

Paru le
Broché
sous la direction de C. Biquet-Mathieu et P. Wéry
Professionnels

Quatrième de couverture

Les auteurs examinent la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, entrée en vigueur en Belgique en janvier 2005. Ils présentent les nouveaux droits en faveur du consommateur et situent ces dispositions dans leur environnement légal.

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