Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-87403-125-0
EAN : 9782874031250
La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal
Chez
la Charte
Paru le 15/01/2005
Broché
sous la direction de C. Biquet-Mathieu et P. Wéry
Professionnels
Quatrième de couverture
Les auteurs examinent la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, entrée en vigueur en Belgique en janvier 2005. Ils présentent les nouveaux droits en faveur du consommateur et situent ces dispositions dans leur environnement légal.