Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 356 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782271054944
Quatrième de couverture
L'objet de cet ouvrage est de cerner les contours de la notion de parafiscalité ou de taxe parafiscale et de définir son régime juridique par une approche fondée sur le droit interne et sur le droit communautaire.
