Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 470 pages
Poids : 690 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-7314-0597-2
EAN : 9782731405972
La participation des collectivités territoriales au capital des sociétés
Collection(s) |
Collection du Centre de recherches administratives
Paru le 18/10/2007
Broché
470 pages
préface Paul Le Cannu
Doctorat
Quatrième de couverture
La législation française se fonde sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors interdite. Cependant de nombreux textes les autorisent à participer au capital de sociétés spécifiques.
